Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP)
Résumé descriptif de la certification
Imprimer
 
 Intitulé
Certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale (CAFDES)
 
 Autorité responsable de la certification   Qualité du(es) signataire(s) de la certification 
- MINISTERE CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES - DIRECTION GENERALE DE L'ACTION SOCIALE (DGAS) 
Modalités d'élaboration des références :
Commission professionnelle consultative du travail social et de l'intervention sociale
- Directeur de l'école nationale de la santé publique
 
 
 Niveau et/ou domaine d'activité 
I (Nomenclature de 1969)
Code NSF:
332   Travail social
 
 Résumé du référentiel d'emploi ou éléments de compétence acquis 
Le C.A.F.D.E.S. atteste des compétences pour exercer la fonction de directeur d’établissement ou de service d’intervention sociale.

Le directeur d’établissement ou de service d’intervention sociale assure l’organisation d’une prise en charge individualisée de qualité des usagers, facilite l’expression et la satisfaction de leurs besoins et favorise l’accès à leurs droits et à l’exercice effectif de leur citoyenneté.

Le directeur d’établissement ou de service d’intervention sociale exerce les fonctions suivantes :
- Définition et conduite de l’intervention sociale
- Définition et conduite du projet d’établissement ou de service
- Animation et gestion des ressources humaines
- Gestion économique et financière
- Gestion technique et logistique
Le directeur d’établissement ou de service d’intervention sociale est capable :
- de comprendre les politiques sociales et d’agir dans cet environnement
- de concevoir et de conduire le projet d’établissement ou de service en identifiant et en prenant en compte les besoins de l’usager et les capacités de la structure
- de mobiliser les ressources humaines sur des objectifs stratégiques
 
 Secteurs d'activité ou types d'emplois accessibles
par le détenteur de ce diplôme, ce titre ou ce certificat 
Le directeur d’établissement ou de service d’intervention sociale est un salarié employé par des associations ou des organismes publics œuvrant dans le champ de l’action sociale.
Codes des fiches ROME les plus proches32165
 
 Modalités d'accès à cette certification 
Descriptif des composantes de la certification :
La formation C.A.F.D.E.S. est dispensée par les centres de formation en travail social agréés par les directions régionales des affaires sanitaires et sociales.

La certification comprend :
1. Trois épreuves écrites de contrôle de connaissance
– une épreuve relative au droit public et aux politiques publiques
– une épreuve relative à la législation sociale et à la gestion des personnels
– une épreuve relative à la gestion financière et budgétaire.

2. Trois épreuves relatives à l’utilisation stratégique des connaissances :
- une note de contrôle continu, relative au domaine d’application
- une épreuve relative au management global et à la conduite de projet.
- un mémoire portant sur la conception, la mise en œuvre et l’évaluation d’un mode de prise en charge ou d’une offre de services et de sa soutenance

Les candidats peuvent conserver le bénéfice des notes supérieures à 10/20 pour une durée de six ans à compter de leur date d’inscription.

Les modalités de certification retenues sont détaillées dans l’arrêté du 25 mars 2002.
Validité des composantes acquises : 6 ans
Conditions d'inscription à la certification  Oui   Non  Composition des jurys
Après un parcours de formation sous statut d'élève ou d'étudiant
 X  
Le jury du diplôme est présidé par le directeur de l’Ecole nationale de la santé publique. Il est composé de représentants du directeur général de l’action sociale du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, de représentants du directeur de l’Ecole nationale de la santé publique et de personnes qualifiées dont au moins la moitié de représentants du secteur professionnel.
En contrat d'apprentissage
   X
Après un parcours de formation continue
 X  
Le jury du diplôme est présidé par le directeur de l’Ecole nationale de la santé publique. Il est composé de représentants du directeur général de l’action sociale du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, de représentants du directeur de l’Ecole nationale de la santé publique et de personnes qualifiées dont au moins la moitié de représentants du secteur professionnel.
En contrat de professionnalisation
   X
Par candidature individuelle
   X
Par expérience dispositif VAE prévu en 2005
   X
 
 Liens avec d'autres certifications   Accords européens ou internationaux 
Certifications reconnues en équivalence :
Pas d’équivalence totale ou partielle du C.A.F.D.E.S. en vue de l’obtention d’une autre certification.

Les titulaires du certificat d’aptitude aux fonctions de directeur d’établissement social sont titulaires de droit du certificat d’aptitude aux fonctions de directeur d’établissement ou de service d’intervention sociale.

Texte réglementaire :
décret du 25 mars 2002 - article 7
 
Le C.A.F.D.E.S. ne fait l’objet d’aucun accord européen ou international.
 
 Base légale 
Référence du décret général :
Décret n° 2002-401 du 25 mars 2002 portant création du certificat d’aptitude aux fonctions de directeur d’établissement ou de service d’intervention sociale (JORF n° 73 du 27 mars 2002)

Référence arrêté création (ou date 1er arrêté enregistrement) :
Arrêté du 25 mars 2002 fixant les modalités de la formation préparatoire au certificat d’aptitude aux fonctions de directeur d’établissement ou de service d’intervention sociale (JORF n° 73 du 27 mars 2002)

 
 
 Pour plus d'informations 
Statistiques :

Autres sources d'information :

- http://www.ensp.fr/
- http://www.social.gouv.fr/