Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP)
Résumé descriptif de la certification
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 Intitulé
DE : Diplôme d'Etat d'assistant de service social (DEASS)
 
 Autorité responsable de la certification   Qualité du(es) signataire(s) de la certification 
- MINISTERE CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES - DIRECTION GENERALE DE L'ACTION SOCIALE (DGAS) 
Modalités d'élaboration des références :
Commission professsionnelle consultative du travail social et de l'intervention sociale
- Directeur régional des affaires sanitaires et sociales
 
 
 Niveau et/ou domaine d'activité 
III (Nomenclature de 1969)
Code NSF:
332   Travail social
 
 Résumé du référentiel d'emploi ou éléments de compétence acquis 
Le diplôme d'Etat d'assistant de service social atteste des compétences requises pour mener des interventions sociales, individuelles ou collectives, en vue d'améliorer par une approche globale et d'accompagnement social les conditions de vie des personnes et des familles.

Dans le respect d'une démarche éthique et déontologique et dans le cadre des missions qui lui sont confiées, l’assistant de service social élabore un diagnostic social et un plan d’intervention avec la participation des intéressés.

L’assistant de service social exerce les fonctions suivantes :
- Accueil/ Evaluation/Information /Orientation
- Accompagnement social
- Médiation
- Veille sociale/ Expertise/Formation
- Conduite de projets/Travail avec les groupes
Domaine de compétences 1 - Intervention professionnelle en service social
- Conduite de l’intervention sociale d’aide à la personne
- Conduite de l’intervention sociale d’intérêt collectif

Domaine de compétences 2 – Expertise sociale

Domaine de compétences 3 – Communication professionnelle en travail social

Domaine de compétences 4 – Implication dans les dynamiques partenariales, institutionnelles et inter institutionnelles
 
 Secteurs d'activité ou types d'emplois accessibles
par le détenteur de ce diplôme, ce titre ou ce certificat 
Les secteurs d’intervention des assistants de service social sont diversifiés. Leurs principaux employeurs sont les conseils généraux (42%), les organismes de protection sociale (12%), les établissements de santé (12%), les ministères (12%), les communes (4%) ainsi que les entreprises publiques ou privées et les associations (Données 1998).

Codes des fiches ROME les plus proches23112
Réglementation d'activités :
En vertu de l'article L.411-1 du code de l'action sociale et des familles, "peuvent prendre le titre ou occuper un emploi d'assistant de service social les titulaires du diplôme d'Etat français d'assistant de service social". (Voir également la rubrique "Accords européens ou internationaux")
 
 Modalités d'accès à cette certification 
Descriptif des composantes de la certification :
La certification comprend :
- La constitution et la soutenance d'un dossier de pratiques professionnelles
- L'élaboration et la soutenance d'un mémoire
- L'élaboration d'un dossier de communication
- Une épreuve de connaissance des politiques sociales
Validité des composantes acquises : non prévue
Conditions d'inscription à la certification  Oui   Non  Composition des jurys
Après un parcours de formation sous statut d'élève ou d'étudiant
 X  
Le préfet de région nomme le jury du diplôme, qui, dans le respect des dispositions du I de l'article L. 335-5 du code de l'éducation, comprend :
- le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou son représentant, président du jury ;
- des formateurs issus des établissements de formation préparant au diplôme d'Etat d'assistant de service social ;
- des représentants de services déconcentrés de l'Etat, des collectivités publiques, de personnes qualifiées en matière d'action sociale ou de professeurs de l'enseignement supérieur ;
- pour un quart au moins de ses membres, des représentants qualifiés du secteur professionnel, pour moitié employeurs, pour moitié assistants de service social en exercice.
En contrat d'apprentissage
   X
Après un parcours de formation continue
 X  
Le préfet de région nomme le jury du diplôme, qui, dans le respect des dispositions du I de l'article L. 335-5 du code de l'éducation, comprend :
- le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou son représentant, président du jury ;
- des formateurs issus des établissements de formation préparant au diplôme d'Etat d'assistant de service social ;
- des représentants de services déconcentrés de l'Etat, des collectivités publiques, de personnes qualifiées en matière d'action sociale ou de professeurs de l'enseignement supérieur ;
- pour un quart au moins de ses membres, des représentants qualifiés du secteur professionnel, pour moitié employeurs, pour moitié assistants de service social en exercice.
En contrat de professionnalisation
   X
Par candidature individuelle
   X
Par expérience
 X  
Le préfet de région nomme le jury du diplôme, qui, dans le respect des dispositions du I de l'article L. 335-5 du code de l'éducation, comprend :
- le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou son représentant, président du jury ;
- des formateurs issus des établissements de formation préparant au diplôme d'Etat d'assistant de service social ;
- des représentants de services déconcentrés de l'Etat, des collectivités publiques, de personnes qualifiées en matière d'action sociale ou de professeurs de l'enseignement supérieur ;
- pour un quart au moins de ses membres, des représentants qualifiés du secteur professionnel, pour moitié employeurs, pour moitié assistants de service social en exercice.
 
 Liens avec d'autres certifications   Accords européens ou internationaux 
Certifications reconnues en équivalence :
Les candidats au diplôme d'Etat d'assistant de service social titulaires d'un autre diplôme ou certificat de travail social de niveau III bénéficient de la validation automatique des épreuves de certification "dossier de communication" et "connaissance des politiques sociales"

Texte réglementaire :
article 11 de l'arrêté du 29 juin 2004 relatif au diplôme d'Etat d'assistant de service social
 
Système général de reconnaissance des qualifications professionnelles (directives 89/48/CE et 2001/19/CE)
 
 Base légale 
Référence du décret général :
Décret n° 2004-533 du 11 juin 2004 relatif au diplôme d'Etat et à l'exercice de la profession d'assistant de service social


Référence arrêté création (ou date 1er arrêté enregistrement) :
Décret n° 2004-533 du 11 juin 2004 relatif au diplôme d'Etat et à l'exercice de la profession d'assistant de service social


Référence du décret et/ou arrêté VAE :
Arrêté du 29 juin 2004 relatif au diplôme d’Etat d’assistant de service social


 
 
 Pour plus d'informations 
Statistiques :

Autres sources d'information :

- http://www.social.gouv.fr/