La validation dans les textes : une loi, six décrets, une circulaire

La loi de modernisation sociale a fait de la reconnaissance de l’expérience un droit nouveau (articles 133 à 146).

Validation des acquis (six décrets)

Deux décrets intéressent prioritairement les personnes qui s’inscrivent dans un cursus de validation pour l’acquisition d’un diplôme.

Le décret n° 2002-615 qui fait reconnaître leurs acquis de l’expérience à valeur égale des autres modes de formation.

Le Code de l’éducation a été modifié par la loi de modernisation sociale. Il indique à ce sujet : «  Les diplômes ou les titres à finalité professionnelle sont obtenus par les voies scolaire et universitaire, par l'apprentissage, par la formation professionnelle continue ou, en tout ou en partie, par la validation des acquis de l'expérience. » « La validation des acquis produit les mêmes effets que les autres modes de contrôle des connaissances et aptitudes ».

L’accès à la validation de l’expérience est prévu pour tous les types de certifications professionnelles : diplômes, titres à finalité professionnelle délivrés par l’Etat ou par des organismes privés, certificats de qualifications des branches professionnelles inscrits au RNCP. Mais la mise en application de ces textes se fait progressivement…

Le décret n° 2002-795 qui précise les modalités du congé auquel le salarié de droit privé peut prétendre pour préparer les épreuves de validation.

Le congé de validation des acquis de l’expérience, d’une durée maximale de 24 heures de temps de travail, est mis en place pour les salariés, selon les modalités correspondant, pour partie, à celles relatives au bilan de compétences. Il peut être demandé pour participer aux épreuves de validation ainsi que pour l’accompagnement du candidat à la préparation de la validation. Ce nouveau droit n’est pas encore étendu aux fonctions publiques mais la CFDT œuvre pour son instauration.