Le congé VAE

Il a été institué un droit à un congé de validation pour permettre aux salariés et fonctionnnaires, sous certaines conditions, d’obtenir une autorisation d’absence de 24H sur le temps de travail pour se présenter devant le jury de validation et être éventuellement accompagnés, à la préparation de cette validation, à l’entretien ou dans la constitution de leur dossier de demande de validation.

Ce congé de validation est ouvert à tous les salariés, en cours de contrat de travail (CDI, CDD) et sous certaines conditions après la fin de la relation contractuelle.

Pour les CDI :
Pas de condition d’ancienneté mais un délai de franchise : 1 congé par période de 12 mois.

Pour les CDD :
De l’ancienneté : 24 mois consécutifs ou non au cours des 5 dernières années dont quatre mois consécutifs ou non, dans une même branche, au cours des 12 derniers mois.
Délai de franchise : 1 congé par période de 12 mois.

Pour les intérimaires :
Ils doivent être en mission au moment où ils font la demande de congé de validation.

En cas de rupture du contrat de travail :
Une possibilité est offerte en récupérant les droits non utilisés dans le cadre du DIF. L’employeur doit informer le salarié de cette possibilité. En cas de démission : l’action VAE doit être engagée avant la fin du préavis.

Cependant en cas de faute grave ou lourde : perte du droit DIF.

Des contrats comme les contrats de professionnalisation, les ex contrats de qualification et les contrats d’apprentissage ne sont pas pris en compte dans le calcul des 4 mois. Il faut donc se renseigner.