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Secret, dispenses et incompatibilité


Secret du dossier

Les personnes dépositaires d’informations communiquées par le candidat dans le cadre de sa demande de validation des acquis de l’expérience sont tenues aux dispositions des articles 226-13 et 226-14 du code pénal, par lesquels, sauf les cas prévus à l’article 226-14, la révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Ainsi si des salariés, qui s’engagent dans une VAE, viennent donner des renseignements dans le cadre de l’accompagnement par la CFDT, vous n’avez pas à en faire état.

Dispense de diplôme pour entrer en formation

Le jury d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle, délivré au nom de l'Etat ou par des établissements publics ayant une mission de formation, peut dispenser un candidat, désirant l'acquérir, des titres ou diplômes requis pour le préparer. Cette dispense doit se fonder sur les compétences professionnelles acquises par le candidat.

Incompatibilité des fonctions de membre du jury

Lorsque des personnes appartenant à l'entreprise ou à l'organisme où le candidat a exercé son activité (ou ayant accompagné le candidat dans sa démarche) sont membres du jury de validation, elles ne peuvent participer aux délibérations concernant ce candidat.




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