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La demande de congé 

Pour les salariés, titulaires ou stagiaires de la fonction publique et ceux en CDI et CDD tant du public que du privé

Vous devez formuler une demande d'autorisation d'absence, auprès de votre employeur au moins 60 jours avant le début de ce congé. Cette demande est à faire en courrier recommandé avec avis de réception ou remise en main propre, contre décharge.

Sur cette demande vous devrez, au minimum, mentionner:
- La certification visée,
- La dénomination de l'autorité compétente (le ministère qui délivre le titre ou diplôme),
- Les dates,
- La nature des actions envisagées,
- La durée des actions de VAE.

Votre employeur devra vous transmettre, par écrit, sa décision dans un délai maximal de 30 jours à compter de la réception de votre demande. Il ne peut pas y avoir de refus mais il peut y avoir report de la demande. En cas de report de l'autorisation d'absence, celui-ci doit être un report motivé et il ne peut excéder 6 mois à compter de votre demande initiale.

L’autorisation d’absence : Vous pouvez faire votre demande sur le plan de formation, à défaut, une fois l’autorisation obtenue elle devra être jointe au courrier que vous adressez à votre OPCA ou OPACIF (Demandez alors un dossier CIF VAE ou CFP) pour bénéficier du financement de votre congé VAE.

Il existe un délai de carence entre deux congés VAE dans une même entreprise : 1 an.

Les salariés qui étaient antérieurement en CDD

Ils n’ont pas de démarche à faire auprès de leur ancien employeur, mais directement auprès du FONGECIF et des OPCA ou OPACIF dont ils relèvent.

les actions de VAE doivent démarrer au plus tard 12 mois après le terme du contrat ayant ouvert des droits.

 




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